Directives pratiques
Autorisation de construire
Toute demande d’autorisation de construire, qu’il s’agisse d’un nouveau bâtiment ou de modifications à y apporter, doit être adressée au :
Département du Territoire
Office des autorisations de construire
Rue David-Dufour 5
Case postale 22
1211 Genève 8
022 546 64 00
Autorisations de manifestations
Dans le cadre de la nouvelle loi, toutes les demandes d’autorisation pour les manifestations communales doivent être effectuées depuis le site e-démarches de l’État de Genève.
Chenilles processionnaires
Il est rappelé aux propriétaires de terrains sur lesquels se trouvent des pins noirs ou sylvestres, qu’ils doivent les débarrasser de leurs nids de chenilles et brûler ces derniers. Il est indispensable que ces nids soient détruits avant la descente des chenilles, c’est-à-dire avant les premiers jours du printemps.
Les propriétaires sont responsables de l’état sanitaire de leurs arbres. Il est recommandé de faire appel à des entreprises forestières d’échenillage ou d’élagage pour enlever les nids durant la saison morte. En intervenant plus tôt, les pontes et les pré-nids peuvent également être prélevés et de ce fait limiter les risques de dispersion des poils.
Feu bactérien
Que faire en cas de doute ? Ne pas toucher la plante suspecte
La maladie se transmet très facilement d’une plante à l’autre. En touchant une plante malade puis une saine, vous pouvez contribuer à propager la maladie. Prudence lors de la taille des arbres, le feu bactérien pouvant être transmis en taillant un arbre malade, puis un arbre sain, nous vous recommandons d’être vigilants lors de cette opération et de désinfecter vos outils une fois le travail effectué.
Les plantes touchées par la maladie ou « plantes-hôtes » comprennent des représentants de la famille des rosacées. Outre les pommiers, poiriers et cognassiers, les plantes ornementales ou sauvages suivantes peuvent également être touchées par le feu bactérien : l’aubépine, tous les sorbiers, par exemple le sorbier des oiseleurs ou l’alisier, l’amélanchier, les cotonéasters érigés de type C salicifolius et rampants de type C dammeri, le buisson ardent, le cognassier du Japon, le photinia et le néflier.
En cas de suspicion, l’annonce à la station phytosanitaire cantonale est obligatoire :
022 388 71 71
agriculture@etat.ge.ch
Feux de jardin
Les feux de jardin sont strictement interdits sur le territoire du canton de Genève lorsqu’une collecte des déchets organiques est organisée par la commune.
L’incinération de déchets agricoles est autorisée uniquement :
- pour des raisons phytosanitaires, l’incinération de ceps de vignes ou de plantes hôtes d’organismes nuisibles de quarantaine ;
- l’incinération de souches avec racines d’arbres fruitiers ;
- les déchets secs naturels, pour autant qu’il s’agisse d’une quantité de moins de 3 m3.
Occupation du domaine public
Taille des arbres et des haies
Distances de plantation par rapport aux limites de propriété et aux voies de circulation
Toute nouvelle plantation doit tenir compte du développement futur de la végétation, en hauteur comme en largeur. Un entretien aussi fréquent que nécessaire est indispensable pour garantir en tout temps le gabarit prescrit.
Deux textes fixent les règles applicables : la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05), pour les limites de propriété, et la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10), pour les abords des voies publiques.
En limite de propriété (LaCC, art. 129)
Aucune plantation à souche ligneuse ne peut être implantée à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire. Entre la limite et 2 mètres de celle-ci, aucune plantation ne peut dépasser 2 mètres de hauteur.
Au-delà de 2 mètres de la limite, les hauteurs maximales sont les suivantes :
- 6 mètres pour une plante située entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire ;
- 12 mètres pour une plante située entre 5 et 10 mètres de cette limite.
Le long des voies publiques (loi sur les routes, art. 74 et 76)
Les nouvelles plantations ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies publiques :
- 1 mètre pour les haies, arbres ou arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m ;
- 4 mètres au moins pour tous les autres arbres.
Sur l’espace réservé à l’élargissement définitif des voies, les plantations existantes peuvent être maintenues à titre précaire, à condition de respecter ces mêmes distances par rapport à la limite actuelle de la voie.
L’article 76 impose en outre aux propriétaires de couper, jusqu’à une hauteur de 4,50 m au-dessus du niveau de la chaussée, toutes les branches qui s’étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à l’article 70, soit 2 mètres, et ne pas empiéter sur le domaine public.
Ce que cela implique pour les propriétaires
Les propriétaires de parcelles boisées ou délimitées par de la végétation – haies comme arbres – sont responsables de leur entretien et de leur taille au sens de la loi sur les routes (L 1 10) :
Les haies sont taillées en tout temps et sans délai, à une hauteur maximale de 2 mètres, et ne doivent en aucun cas empiéter sur le domaine public. Les arbres dont les branches surplombent le domaine public sont élagués jusqu’à 4,50 mètres au-dessus du niveau de la chaussée. Selon le type d’arbre, une autorisation préalable est nécessaire.
Sources et informations complémentaires
Office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN)
Tondeuses à gazon et machines à souffler les feuilles
L’utilisation des tondeuses à gazon équipées d’un moteur à explosion ainsi que des machines à souffler les feuilles est interdit de 20 h à 8 h ainsi que les dimanches et jours fériés.
De plus, l’utilisation des souffleuses est interdite du 1er février au 30 septembre.
